du domaine de Bodaway

du domaine de Bodaway Bouledogue français

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La nature du versement à la réservation : arrhes et acompte

La nature du versement à la réservation : arrhes et acompte

Deux cas sont à distingué selon que l'éleveur est professionnel ou particulier.



Si l'éleveur est un professionnel, l'article L.114-1 alinéa 4 du dode de la consomation pose la présomption simple que, sauf stipulation contraire au contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double, en application de l'article 1590 du code civil.



Dans une telle relation, en vertu de l'article L 131-1 du code de la consommation, il faut effectivement que les parties aient stipulé que la somme versée à la réservation est un acompte. C'est à cette condition que le contrat de vente sera définitif, emportant pour l'acquéreur les obligations de payer le solde du prix et de prendre livraison de l'animal à la date de livraison convenue. Le vendeur sera évidemment tenu de remettre l'animal et de le garantir.



En revanche si l'éleveur est un particulier, le code de la consommation n'a plus vocation à s'appliquer, les parties étant considérées par le droit comme étant sur un pied d'égalité. C'est donc l'inverse qui se produit : les sommes versées lors de la réservation sont présumées faites à titre d'acompte, sauf stipulation contraire au contrat. Et en cas d'acompte, la vente est ferme et définitive, tel qu'exposé en supra. 



Il faut savoir qu'un éleveur qui détient au moins deux femelles reproductrices et qui produit plus d'une portée par an est considéré comme étant professionnel ( article L.214-6 III du code rural) peu importe qu'il n'ait pas déclaré son activité au prefet, à l'administration fiscale et à la direction des services vétérinaires ou qu'il ne soit pas titulaire du certificat de capacité.